Lex Iterata

Texte 1976022703

27 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1975 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement des commissions provinciales pour la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1976
Numéro
1976022703
Page
2946
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex