Lex Iterata

Texte 1976120316

3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles en ce qui concerne les dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1976
Numéro
1976120316
Page
16250
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex