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Lex Iterata
Texte 1976120316
3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles en ce qui concerne les dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1976
Numéro
1976120316
Page
16250
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex