Lex Iterata

Texte 1976020307

3 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 9 p.c. 1976-1984

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1976
Numéro
1976020307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex