Lex Iterata

Texte 1976102204

22 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 208 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1976
Numéro
1976102204
Page
14670
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex