Lex Iterata

Texte 1976030804

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1975 de la Commission paritaire du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1976 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1976
Numéro
1976030804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex