Lex Iterata

Texte 1976123106

31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section II, du titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1976 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1977
Numéro
1976123106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex