Lex Iterata

Texte 1976112510

25 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution de la section 10 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1976
Numéro
1976112510
Page
15586
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex