Lex Iterata

Texte 1976082301

23 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant les conditions de prise en considération des étudiants dans certaines sections de l'enseignement supérieur de type court

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1976
Numéro
1976082301
Page
10828
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex