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Lex Iterata
Texte 1976082301
23 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant les conditions de prise en considération des étudiants dans certaines sections de l'enseignement supérieur de type court
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1976
Numéro
1976082301
Page
10828
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex