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Lex Iterata
Texte 1976091324
13 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1976
Numéro
1976091324
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex