Lex Iterata

Texte 1976113010

30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal transférant des crédits d'ordonnancement entre articles du tableau du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1976
Numéro
1976113010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex