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Lex Iterata
Texte 1976052804
28 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires, section II - Coopération au Développement )
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1976
Numéro
1976052804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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