Lex Iterata

Texte 1976052804

28 MAI 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires, section II - Coopération au Développement )

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1976
Numéro
1976052804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex