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Lex Iterata
Texte 1976062506
25 JUIN 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 135 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1976
Numéro
1976062506
Page
10301
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex