Texte 1976012303

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 144 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1976
Numéro
1976012303
Page
1133
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.