Lex Iterata

Texte 1976020205

2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 juin et 11 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securité d'existence de l'ameublement et de l'industrie du bois

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1976
Numéro
1976020205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex