Lex Iterata

Texte 1976061403

14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'electricité et de la Commission paritaire pour employes du gaz et de l'electricité relative aux modalités d'application du statut unique pour les agents de l'industrie du gaz et de l'electricité

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1976
Numéro
1976061403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex