14 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'electricité et de la Commission paritaire pour employes du gaz et de l'electricité relative aux modalités d'application du statut unique pour les agents de l'industrie du gaz et de l'electricité