Lex Iterata

Texte 1976061405

14 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1976
Numéro
1976061405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex