14 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1976
Numéro: 1976061405
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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