Texte 1976112209

22 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières, prorogeant celle du 6 août 1975, octroyant une allocation en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 décembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1976
Numéro
1976112209
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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