Lex Iterata

Texte 1976082501

25 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à leur valeur vénale des immeubles grevés

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1976
Numéro
1976082501
Page
10765
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex