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Lex Iterata
Texte 1976082501
25 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport à leur valeur vénale des immeubles grevés
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1976
Numéro
1976082501
Page
10765
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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