Lex Iterata

Texte 1976110901

9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1976
Numéro
1976110901
Page
14668
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex