Lex Iterata

Texte 1976122908

29 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1977
Numéro
1976122908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex