14 JUILLET 1976. - Arrêté royal déterminant les services admissibles pour le calcul du traitement et la fixation de l'ancienneté de grade, de niveau et de service des agents des anciens offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, nommés auprès du Ministère des Classes moyennes

ELI: Justel
Source
Publication: 4-9-1976
Numéro: 1976071405
Page: 11091
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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