Lex Iterata

Texte 1976071405

14 JUILLET 1976. - Arrêté royal déterminant les services admissibles pour le calcul du traitement et la fixation de l'ancienneté de grade, de niveau et de service des agents des anciens offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, nommés auprès du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1976
Numéro
1976071405
Page
11091
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex