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Lex Iterata
Texte 1976080304
3 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976080304
Page
10261
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex