Lex Iterata

Texte 1976080304

3 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976080304
Page
10261
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex