Lex Iterata

Texte 1976061108

11 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1976
Numéro
1976061108
Page
8840
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex