Lex Iterata

Texte 1976031806

18 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1975 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil leger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1976
Numéro
1976031806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex