18 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1975 relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil leger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

ELI: Justel
Source
Publication: 1-4-1976
Numéro: 1976031806
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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