Lex Iterata

Texte 1976020402

4 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1976
Numéro
1976020402
Page
1755
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex