Lex Iterata

Texte 1976072331

23 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de qualification applicables au personnel employé dans les établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'âge, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux [ainsi qu'aux services assurant la guidance de mineurs d'âge ayant, dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, leur propre demeure] (complété par AM 11-05-1983, art. unique)

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1976
Numéro
1976072331
Page
11134
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex