Lex Iterata

Texte 1976101510

15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant, en vue de l'application de l'article 43 § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1976
Numéro
1976101510
Page
16036
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex