Lex Iterata

Texte 1976021921

19 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la nomenclature des procédés réduisant la consommation d'énergie de chauffage des bâtiments existants et susceptibles de donner lieu à l'octroi de la prime, annexé à l'arrêté royal du 8 août 1975 concernant l'octroi d'une prime en vue de l'amélioration de la qualité thermique des habitations et de leurs équipements

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1976
Numéro
1976021921
Page
4548
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex