Lex Iterata

Texte 1976091305

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant règlementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1976
Numéro
1976091305
Page
12161
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex