Lex Iterata

Texte 1976061013

10 JUIN 1976. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1976
Numéro
1976061013
Page
8092
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex