Lex Iterata

Texte 1976121710

17 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des pensions pour l'année budgétaire 1976, en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1977
Numéro
1976121710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex