Lex Iterata

Texte 1976070817

8 JUILLET 1976. - Arrêté royal accordant certains avantages pécuniaires au personnel de secrétariat des chambres des métiers et négoces

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1976
Numéro
1976070817
Page
12410
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex