Lex Iterata

Texte 1976031905

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de métaux fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1976
Numéro
1976031905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex