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Lex Iterata
Texte 1976012602
26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1976
Numéro
1976012602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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