Lex Iterata

Texte 1976031901

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1976, 15 août 1976 et 25 décembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1976
Numéro
1976031901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex