Lex Iterata

Texte 1976032911

29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL confiant à l'Association belge des Banques et à l'Association des Caisses d'épargne privées la presentation de la liste double prévue au 2e alinéa de l'article 37 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1976
Numéro
1976032911
Page
9109
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex