Lex Iterata

Texte 1976072325

23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A.Sabena

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1976
Numéro
1976072325
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex