Lex Iterata

Texte 1976060809

8 JUIN 1976. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la Section IV du Titre I, du feuilleton d'ajustement du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1976
Numéro
1976060809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex