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Lex Iterata
Texte 1976081103
11 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950, réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1976
Numéro
1976081103
Page
12141
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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