Lex Iterata

Texte 1976070712

7 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976070712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex