Lex Iterata

Texte 1976021711

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1976
Numéro
1976021711
Page
5110
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex