Lex Iterata

Texte 1976032909

29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1976

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1976
Numéro
1976032909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex