Lex Iterata

Texte 1976102604

26 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la mise en exécution de l'Accord d'indemnisation, conclu avec la Hongrie en date du 25 septembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1976
Numéro
1976102604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex