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Lex Iterata
Texte 1976102604
26 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la mise en exécution de l'Accord d'indemnisation, conclu avec la Hongrie en date du 25 septembre 1975
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1976
Numéro
1976102604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex