Lex Iterata

Texte 1976030512

5 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1976
Numéro
1976030512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex