Lex Iterata

Texte 1976102902

29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 août 1976 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1976
Numéro
1976102902
Page
14526
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex