Lex Iterata

Texte 1976101202

12 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1976
Numéro
1976101202
Page
14013
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex