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Lex Iterata
Texte 1976101507
15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1976
Numéro
1976101507
Page
14524
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex