Lex Iterata

Texte 1976101507

15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1976
Numéro
1976101507
Page
14524
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex