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Lex Iterata
Texte 1976100408
4 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel accordant une allocation aux personnes chargées de la mission d'interprète au Conseil central de l'Economie et aux Conseils professionnels
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1976
Numéro
1976100408
Page
14316
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex