Lex Iterata

Texte 1976120604

6 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1977
Numéro
1976120604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex