Lex Iterata

Texte 1976031903

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1976
Numéro
1976031903
Page
5579
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex